Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Mentions légales

1.1 Editeur Le site est entièrement financé et actualisé par Roche (Roche SAS, société par actions simplifiée au capital de 38 168 895,55 €, dont le siège social est situé au 4 Cours de l’Ile Seguin, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro, 552 012 031). Directeur de publication : Jean-François BROCHARD Vous pouvez contacter l’administrateur du site à l’adresse suivante : http://www.roche.fr/contact.html 1.2 Hébergeur http://pepc2023.bytv-rennes.fr/ bytv-rennes.fr chez MWS Panel 1.3 Réalisation ARCAM 2 rue Martenot 35000 Rennes SARL au capital de 8 000 euros Pierre SERGENT 02 99 27 27 10

Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation & acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services proposés par le site http://pepc2023.bytv-rennes.fr/ - Gestion de crise (ci-après le « Site »). Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension sur les réseaux sociaux existants et à venir. Toute personne ayant accès au Site, quels qu’en soient sa qualité (particulier ou professionnel de santé), l’objet et la finalité et son accès et/ou l’utilisation des services proposés est un utilisateur (ci-après « l’Internaute »). L’Internaute est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU qui lui sont applicables du seul fait de sa connexion au Site. Les CGU s’appliquent concomitamment à la Charte de protection des données personnelles. Roche se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, les mentions applicables seront celles en vigueur à la date de connexion au Site.

Article 3 – Objet du Site

Le Site est un espace d’information présentant des contenus à caractère institutionnel et environnemental sur la gestion de crise dans une pharmacie hospitalière à destination des professionnels de santé. Il est réalisé conformément aux dispositions des articles L.5122-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la publicité des produits de santé auprès du public et des professionnels de santé. Les contenus figurant sur le Site ne sauraient constituer des diagnostics médicaux ou se substituer à une consultation médicale et ne vise en aucun cas à remplacer la relation entre le médecin et son patient. A ce titre, pour toute interrogation sur son état de santé, il appartient à l’Internaute de consulter un professionnel de santé. Le Site ne constitue pas un dispositif médical ou de télémédecine. Roche ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage allégué ou avéré résultant de l’utilisation du Site et de ses contenus. Roche se réserve le droit de modifier les contenus figurant sur le Site à tout moment et sans notification préalable. Ce Site ne contient aucune publicité. Aucune citation et/ou référence à un médicament soumis à prescription médicale n’y est autorisé, conformément à l’article L.5122-6 du Code de la santé publique

Article 4 – Ligne éditoriale du Site

Le site propose une simulation virtuelle de la gestion de crise à l’hôpital. Il est composé de 4 séquences permettant au joueur de mieux appréhender la gestion de crise.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

Les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, illustrations, vidéos, bases de données, codes sources, charte graphique, marques, logos et toute autre œuvre présente sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’Internaute s’engage à ne pas les reproduire sans le consentement exprès de Roche et à ne pas extraire d’information des bases de données exploitées sur ce média. Roche est seule titulaire des droits d’exploitation des contenus du Site. Le contenu du Site est exclusivement destiné à l’information et à l’usage personnel de l’Internaute qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. A ce titre, l’Internaute s’interdit notamment de procéder à l’adaptation, la mise à disposition du public, la distribution, la reproduction et la rediffusion sous quelque forme que ce soit, la mise en réseau, la communication publique ou l’usage commercial de tout ou partie des contenus du Site et plus généralement toute exploitation du Site ou de son contenu faite sans l’autorisation préalable de Roche.

Article 6 – Informatique et Libertés - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription ou de la consultation du Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est Roche. Ce traitement a pour finalités : D’assurer le suivi de la fréquentation D’assurer la gestion des inscriptions et abonnements D’assurer la modération des interactions et contributions D’évaluer la satisfaction de l’utilisation de l’Internaute De répondre aux personnes à toute demande effectuée via un formulaire D’améliorer l’expérience d’utilisation du Site D’analyser le succès de ce nouveau modèle de jeu dans le but d’une publication Certaines données collectées sur le Site sont obligatoires, à défaut vous ne pourrez pas y accéder. Les données seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités exposées ci-dessus, puis supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables. Afin de prendre connaissance de ses droits et des conditions dans lesquelles Roche s’engage à collecter et traiter ses données, l’Internaute est invité à se reporter à la Charte de protection des données personnelles . La société Interaction Healthcare, mandatée par Roche et agissant au nom et pour le compte de Roche, est seule destinataire des données personnelles collectées.

Article 7 – Pharmacovigilance

Le Site n’a pas pour objet de recueillir des informations relatives à la pharmacovigilance. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique : Tout effet indésirable constaté par un professionnel de santé doit être déclaré par ce dernier au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend (formulaire et coordonnées disponibles sur le site de l’ANSM www.ansm.sante.fr ou dans le Dictionnaire Vidal®). Tout effet indésirable peut être déclaré par un non-professionnel de santé au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend (formulaire et coordonnées disponibles sur le site de l’ANSM). L’Internaute, souhaitant rapporter un effet indésirable, peut également contacter le département de Pharmacovigilance/Information médicale et pharmaceutique de Roche aux adresses suivantes : Information médicale et pharmaceutique Tel : 01 47 61 47 61 Fax : 01 47 61 77 61 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 e-mail : paris.imp@roche.com Département de Pharmacovigilance Tel : 01 47 61 47 00 Fax : 01 47 61 77 77 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 e-mail : Neuilly.pharmacovigilance@roche.com Le cas échéant et dans le cadre de ses obligations légales de suivi de pharmacovigilance, Roche procédera au traitement de ce type de signalement et l’Internaute pourra être recontacté par le Département de pharmacovigilance de Roche pour obtenir des informations complémentaires le cas échéant

Article 8 – Interactions, contributions et commentaires du public

Le Site met à disposition de l’Internaute sur le Site un et/ou des espace(s) collaboratif dans lequel il peut interagir, apporter sa contribution (textes, photos, vidéos) qui suivent les règles de modération ci-après décrites. Le Site est également présent sur Twitter, sur Instagram et sur Facebook (ci-après « les Espaces »). Roche accepte les contributions et les commentaires des Internautes sur ces espaces sous réserve du respect des CGU et de celles de chacune de ces plateformes. 8.1 Conditions d’interaction et de contribution L’Internaute est seul responsable des données qu’il diffuse et/ou utilise et/ou transfère sur les espaces de contributions disponibles sur son Site et sur les Espaces. Roche décline toute responsabilité relativement au contenu des témoignages rédigés par leurs auteurs. L’Internaute est autorisé à apporter ses contributions sur le Site et les Espaces sous réserve du respect des conditions suivantes : L’Internaute s’engage à être âgé de 18 ans et plus ou avoir l’autorisation d’un parent pour les mineurs, de disposer d’une adresse de courrier électronique valide et indiquer les sources (références, liens, etc.) des informations médicales contenues dans les commentaires si elles ne proviennent pas de son expérience personnelle. Les commentaires et contributions ne doivent pas : Être hors thème. L’objectif du site Roche et des Espaces est d'informer le grand public de l’actualité de Roche en France. Être relative à un traitement médical. La diffusion ou la publication de ce type d’information pourrait être assimilée à de la publicité au sens du Code de la santé publique aux termes duquel « La publicité auprès du public pour un médicament n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu’il ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie et que l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement ne comporte pas de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d’un risque possible pour la santé publique notamment lorsque le médicament n’est pas adapté à une utilisation sans intervention d’un médecin pour le diagnostic, l’initiation ou la surveillance du traitement» (article L. 5122-6 du Code de la sante publique). Être relatif à un traitement, à un médecin identifié ou à un centre de soins ne sera publié ou ne fera l’objet d’une discussion sur les Espaces. Les témoignages ne doivent en règle générale mentionner aucun nom de médicament ni de données à caractère personnel. Les Espaces n’ont pas pour objet de recueillir des informations relatives à la pharmacovigilance, par conséquent, toute contribution relative au signalement d’un événement indésirable lié à un produit ne sera pas publiée. Néanmoins, Roche, dans le cadre de ses obligations légales de suivi de pharmacovigilance, procède au traitement de ce type de signalement conformément à l’article dédiée dans les CGU. Contenir d’information relative aux traitements médicaux conformément à l’article L. 5122-6 du Code de la Santé Publique. Contenir des propos à caractère diffamatoire, violent ou incitant à la violence, injurieux, obscène, offensant, discriminatoire, raciste ou xénophobe, pornographique, pédophile, révisionniste ou négationniste. Faire mention d’activités illégales sous toutes leurs formes, notamment la reproduction, la représentation ou la distribution, non autorisées, de logiciels, marques, photographies, images, textes. Faire mention de propos ou de messages incitant à la commission de crimes et délits. Usurper un nom ou une dénomination sociale. Reprendre totalement ou partiellement des contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, et pour lesquels vous ne disposez pas de droits, ainsi que les messages constitutifs de contrefaçon d’une marque déposée. Détourner le service des Espaces pour faire de la propagande, de la prospection, du racolage ou du prosélytisme, à des fins professionnelles, commerciales ou politiques. Reprendre totalement ou partiellement des contenus propres à Roche (image, article, objet multimédia, dossier…) dont vous reconnaissez qu’ils sont sa propriété. Entraver ou perturber le fonctionnement des Espaces. Et plus généralement, contrevenir aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui. 8.2 Modération par Roche Les contributions et commentaires sont soumis à l’approbation d’un comité éditorial de Roche qui s’engage à les étudier dans un délai de 24 heures (ouvrées). La contribution et/ou commentaire ne respectant pas les CGU ne sera pas publié(e). L’Internaute sera alors informé des raisons de la modération et/ou il peut lui être demandé de modifier sa contribution ou son commentaire afin de respecter les CGU. Lorsque la modération sur les Espaces se fait a posteriori, si une contribution ne respecte pas les CGU, elle est supprimée de l’Espace. L’équipe éditoriale informera l’Internaute des raisons de la modération. Il pourra être demander à l’Internaute de modifier partiellement sa contribution ou son commentaire afin de respecter les CGU. Conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, Roche ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des contributions publiées par les Internautes au sein des espaces collaboratifs du Site ou des Espaces si Roche n’a pas eu effectivement connaissance de la contribution avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, Roche a agi promptement pour retirer cette contribution. Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, Roche n’est ni tenue à une obligation générale de surveiller les informations stockées au sein du Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. De manière générale, Roche se réserve le droit de ne pas prendre part aux discussions sur les Espaces ainsi que de modérer et/ou de supprimer les commentaires et contribution sur les Espaces. 8.3 Demande de suppression Roche est soumise à une obligation de retirer tout contenu manifestement illicite et/ou ne respectant pas les conditions d’interaction et de contribution précitées, dès lors qu’elle en a eu effectivement connaissance. Ainsi, l’Internaute, s’il souhaite porter à la connaissance de Roche la présence d’un contenu dont il estime qu’il présente un caractère illicite, peut en informer Roche à l’adresse suivante : http://www.roche.fr/contact.html. Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes : La date de la notification L’identité du notifiant Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement Les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social La description des faits litigieux et leur localisation précise au sein du site (ex : lien URL de la vidéo) Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté

Article 9 – Responsabilités

9.1 Responsabilité quant à l’utilisation du Site Roche fournit le Site exempt de toute garantie de compatibilité avec le matériel informatique de l’Internaute. Tous les coûts afférents à l’accès au site sont exclusivement à la charge de l’Internaute. Roche ne garantit pas l’absence de dysfonctionnement du Site ou du réseau Internet, quelle qu'en soit la nature. Roche ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par l’Internaute qui pourrait résulter de l’accès, de l’installation, de l’utilisation du Site ou d’un dysfonctionnement du Site ou du réseau. Roche décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l'Internaute à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités. 9.2 Responsabilité quant au contenu du Site Roche s’efforce de fournir des renseignements fiables et actualisés mais n’offre aucune garantie ni représentation explicite ou implicite quant à la conformité et l’exhaustivité des informations et contenus disponibles sur le Site. Roche décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le site. L’utilisation faite des informations et contenus demeure sous les seules responsabilités et contrôles de l’Internaute. 9.3 Responsabilité quant aux liens vers d’autres sites Des liens donnant accès à des sites tiers peuvent être proposés à l’Internaute. Roche n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et décline expressément toute responsabilité quant aux informations qui y figurent et aux conséquences liées à leur usage.

Article 10 – Accès au Site

Roche se réserve le droit de résilier, suspendre, modifier et interrompre l’accès à tout ou partie des Sires, à tout moment, et sans notification préalable, pour quelque motif que ce soit. Roche ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption ou d’une suspension du site quelle qu’en soit la cause (notamment opération de maintenance ou incident sur le réseau internet). Roche se réserve par ailleurs le droit de résilier ou de restreindre l’accès au Site à tout Internaute qui utiliserait le site en violation des mentions et/ ou tenterait de se connecter de façon non autorisée notamment par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de code d’accès, cette liste n’étant pas exhaustive.

Article 11 – Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Roche ou d’une société mandatée par Roche dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre les Internautes et Roche. La conservation et l’archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Article 12 – Loi applicable – Règlement des Litiges

Les CGU et le Site sont soumis à la loi et réglementation française en vigueur. En cas de litige portant sur l’exécution des CGU, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Date de la dernière mise à jour de la page : 23/06/2023